Livre blancLecture de 21 min
Réingénierie des acomptes immobiliers au Canada
La protection des acomptes à l'échelle de la transaction en Ontario et au Québec
Au Canada, les acomptes immobiliers sont déposés dans des comptes en fidéicommis mis en commun, contrôlés par un seul professionnel ou une seule entreprise. Ce livre blanc propose de protéger chaque acompte au niveau de sa propre transaction, dans une institution réglementée, sous un recueil de règles partagé et opposable.