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Mentions légales

Conditions d'utilisation

En vigueur le 28 août 2026

Des conditions claires pour l'utilisation du site cpn.global. Les services de paiement de CPN sont régis par des ententes écrites distinctes, et non par cette page.

Ce que ces conditions visent

Ces conditions régissent votre utilisation du site cpn.global. Elles ne régissent pas les services de paiement de CPN : ceux-ci sont fournis en vertu d'ententes écrites distinctes entre CPN et ses clients, et lorsqu'une entente signée et cette page divergent, l'entente l'emporte.

Contenu informatif

Le contenu de ce site décrit la plateforme et les services de CPN en termes généraux. C'est de l'information, non une offre, et ce n'est pas un conseil juridique, fiscal, financier ou en placement. La disponibilité d'un service dépend de l'admissibilité, de la mise en service, du droit applicable et d'une entente signée. Rien sur ce site ne constitue une sollicitation dans un territoire où une telle sollicitation serait illicite.

Statut réglementaire

CPN est un fournisseur de services de paiement enregistré en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, sous la supervision de la Banque du Canada, et une entreprise de services monétaires inscrite auprès de CANAFE. CPN exploite un bureau de service certifié SWIFT dans le cadre du Shared Infrastructure Programme (programme d'infrastructure partagée, SIP).

Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site, y compris les textes, le design et les images, appartient à CPN ou à ses concédants. Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer des pages pour votre propre évaluation des services de CPN. Toute autre reproduction ou utilisation exige l'autorisation écrite de CPN. Les noms et les marques des partenaires qui figurent sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs, et rien ici n'accorde de droits sur une marque de CPN ou d'un tiers.

Usage acceptable

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Sites tiers

Le site peut renvoyer à des sites tiers. CPN ne les contrôle pas et n'est pas responsable de leur contenu ni de la façon dont ils traitent vos renseignements.

Aucune garantie

Nous travaillons à garder le site exact, à jour et disponible, et nous ne garantissons aucun des trois. Le site est fourni tel quel, et le contenu peut changer sans préavis.

Responsabilité

Dans la mesure où la loi le permet, CPN n'est pas responsable des pertes découlant de l'utilisation de ce site web ou de la confiance qui lui est accordée. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable, et rien ici ne limite les obligations qui incombent à CPN en vertu d'une entente de services signée.

Modifications

Nous pouvons mettre ces conditions à jour de temps à autre. La version en vigueur est toujours celle publiée ici, avec sa date d'entrée en vigueur indiquée en tête. Le fait de continuer à utiliser le site après une modification vaut acceptation des conditions mises à jour.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les différends découlant de l'utilisation du site relèvent des tribunaux du Québec.

Contact

Les questions sur ces conditions passent par la page Contact, ou par le bureau de la protection des renseignements personnels à privacy@cpn.global pour tout ce qui touche les renseignements personnels.